Arrêté du 2 décembre 2003 portant nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

J.O. 290 du 16 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21394
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Arrêté du 2 décembre 2003 portant nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0310649A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2003, M. Yves Mazuy est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.